Stan MAILLAUD condamné à 4 ans de prison par suite d’une grave erreur judiciaire

Stan Maillaud victime 

d’une grave erreur judiciaire

au Tribunal correctionnel 

de Saintes

Stan Maillaud victime 

d’une grave erreur judiciaire

au Tribunal correctionnel 

de Saintes

Stan Maillaud victime 

d’une grave erreur judiciaire

au Tribunal correctionnel 

de Saintes

Stan Maillaud victime 

d’une grave erreur judiciaire

au Tribunal correctionnel 

de Saintes

Stan Maillaud victime 

d’une grave erreur judiciaire

au Tribunal correctionnel 

de Saintes


Affaire mise en délibéré
au 08 juillet 2020
par la cour d’appel de Poitiers
présidée par le 
Président Didier De Sequeira
un juge très sérieux

Didier De Sequeira
un juge qui fait honneur à sa fonction

Stan Maillaud a été déclaré coupable le 31 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Saintes et condamné à 4 ans de prison avec mandat de dépôt.

Une procédure a été ouverte par le procureur de la république du tribunal de Saintes le 01 octobre 2012 pour des faits qui auraient été commis entre le 01 septembre 2012 et le 30 septembre 2012 dans la région de Montendre.

Pour voir le réquisitoire introductif d’instance : CLIQUEZ ICI 

Aucun réquisitoire supplétif n’a été délivré en cette procédure, acte qui aurait pu étendre l’objet de la procédure pénale :

- dans le temps, c’est à dire sur d’autres périodes que sur le mois de septembre 2012 ;

- dans l’espace, c’est à dire dans d’autre région sur la commune de Montendre située dans les Charentes.

La procédure pénale vise donc à déterminer si Stan Maillaud a commis des faits pouvant caractériser une infraction :

- sur la commune de Montendre ;

- entre le 01 et de 30 septembre 2012.

Stan Maillaud a été présent sur la région de Montendre entre le 03 août 2012 et le 28 août 2012, ensuite il a définitivement quitter cette région et n’y a jamais remis le pieds.

Stan Maillaud aurait donc dû être relaxé.

Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Saintes a déclaré Stan MAILLAUD  coupable pour des faits :

- commis dans toute la France ;

- entre le 01 janvier 2012 et le 22 octobre 2012.

Pour voir la décision : CLIQUEZ ICI 

Comment a-t-on pu parvenir à une erreur judiciaire aussi grave, c’est à dire la condamnation de Stan Maillaud pour des faits pour lesquels aucune action publique n’a jamais été ouverte et donc pour des faits pour lesquels l’action publique est donc manifestement prescrit depuis fin 2015.

Cette grave erreur judiciaire est la conséquence du fait que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rédigé par un «  stagiaire » qui n’était pas juge et donc pas juge d’instruction.

Pour voir l’ordonannce de renvoi : CLIQUEZ ICI 

Ce stagiaire a renvoyé Stan Maillaud devant le tribunal correctionnel, en procédant à une extension des faits visés par le requisitoire introductif d’instance, une situation complètement illégale :

- fait commis du 01 janvier au 31 août 2012 ;

- fait commis du 01 septembre 2012 au 22 octobre 2012 ;

- faits commis dans toutes la France et non pas uniquement sur la commune de Montendre comme prévu par le requisitoire introductif d’instance.

Ce stagiaire est un ex avocat, Philippe Clarissou.

Philippe Clarissou le stagiaire 

qui a rédigé l’ordonnance de renvoi

qui a  renvoyé 

Stan Maillaud devant le tribunal correctionnel

pour des faits 

non visés par la procédure pénale

A la suite de cette très grave erreur de procédure, Stan Maillaud a été extradé du Vénésuela ou il pasasait des congés (non payés) et a été incarcéré en France depuis le 06 décembre 2019 sur mandat de dépôt d’un JLD.

Le 31 janvier 2020, Stan Maillaud a été déclaré coupable sur des faits non visés par le requisitoire introductif d’instance et donc sur des faits pour lequels l’action publique était manifestement prescrite décision signée par le juge Claire Liaud.

Claire Liaud
Emmanuel Breard et Bérangère Larnaudie

les juges 
qui ont condamné Stan Maillaud 

à 4 ans de prison avec mandat de dépôt

 sur des faits pour lesquels l’action publique 

était manifestement prescrite

Il a été condamné par suite d’une grave erreur judiciare à 4 ans de prison avec confirmation du mandat de dépôt délivré par le JLD au moment de son retour en France.

Le 10 avril 2020, la cour d’appel de Poitiers a refusé de le remette en liberté (Décision prise par les juges Isabelle Fachot, ..........).

Stan Maillaud a fait appel du jugement du 31 janvier 2020, affaire qui vient à l’audience du 19 juin 2020 devant la cour d’appel de Poitiers en principe présidée par le juge Didier De Sequeira.

Stan Mailluad conteste également devant le Conseil constitutinnel la loi du 23 mars 2020, sur le fondement de laquelle il a été maintenu illégalement en prison depuis le 05 avril 2020. Cette affaire sera examinée le 25 juin 2020 à 15 H 00 par le Conseil constitutionnel.

PROCHAINE AUDIENCE

DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

LE 25 JUIN 2020 à 15 H 00

La Commission Nationale d’Enquête sur la Justice 

ouvre une enquête sur les dysfonctionnement 

dans l’affaire Stan Maillaud



Prochainement un rapport complet 

sur cette affaire 

La juge Claire Liaud 
qui a condamné Stan Maillaud
avec deux autres juges 
à la suite d’une grave erreur judiciaire
à 4 ans de prison avec mandat de dépôt

 Madame Dominique Moyal
le procureur général
de la cour d’appel de Poitiers
qui à l’audience du 10 avril 2020
a fait prendre des réquisitions
en méconnaissance de la loi
pour le maintien en détention provisoire 
de Stan Maillaud

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