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vendredi 10 novembre 2017

Jean-Jacques Sainte-Cluque est en charge d'une procédure de saisie vente immobilière frauduleuse


Philippe Coderch-Herre à gauche
l'avocat qui est attaqué en responsabilité
par Patrick Ramirez 


Philippe Coderch-Herre
l'avocat qui est attaqué en responsabilité
par Patrick Ramirez 


Philippe Coderch-Herre
l'avocat qui est attaqué en responsabilité
par Patrick Ramirez 


Patrick Ramirez 
dénonce une procédure de 
saisie vente immobilière frauduleuse

Jean-Jacques Sainte-Cluque est un fin juriste et un véritable professionnel de la justice.

Jean-Jacques Sainte-Cluque exerce une fonction très importante au Tribunal de grande instance de Perpignan, il est juge de l'exécution et de notoriété publique, il juge les affaires qui lui sont soumises avec une grande impartialité.

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Le Président Jean-Jacques Sainte-Cluque en qualité de juge de l'exécution est en charge de la procédure opposant le Crédit Agricole à Messieurs Patrick et David Ramirez.

De quoi s'agit-il ?

Par assignation du 09 octobre 2010, l'avocat Philippe Coderch-Herre (voir ci-dessus), a engagé une procédure de saisie vente immobilière contre la société SCI GDP.

Par décision du 14 janvier 2011, le juge de l'exécution (Thierry Jouve), a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à la SCI GDP.

Dans cette procédure, la SCI GDP n'a pas été défendue par son gérant de l'époque Edmond Delonca.

Messieurs Patrick et David Ramirez en leur qualité de sociétaires de la SCI GDP, ont donc délivré une tierce opposition contre le jugement du 14 janvier 2011, qui avait ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à cette société.

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Messieurs Patrick et David Ramirez estiment que le jugement du 14 janvier 2011 est frauduleux car, l'avocat Philippe Coderch-Herre a engagé cette procédure, sans le support d'un titre exécutoire.

En effet, l'assignation qui engage la procédure vise un acte notarié du 05 août 2005 qui ne constitue pas un titre exécutoire.

Pareil pour le jugement du 14 janvier 2011, qui constate que la procédure de saisie vente immobilière a été engagée sur le fondement de l'acte notarié du 05 août 2005.

Or, l'acte notarié du 05 août 2005 ne constitue pas un titre exécutoire.

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C'est pourquoi Messieurs Patrick et David Ramirez ont engagé une procédure en tierce opposition pour faire annuler le jugement du 14 janvier 2011 qui ordonne la vente aux enchères publique.

Cette procédure revient à l'audience du 16 février 2018 à 09 H 00 devant le Président Jean-Jacques Sainte-Cluque.

En toute logique le Président Jean-Jacques Sainte-Cluque devrait faire droit à la demande d'annulation de la procédure de saisie vente immobilière frauduleuse.

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Il y a encore une affaire dans l'affaire.

L'avocat Philippe CODERCH-HERRE, a écrit le 01 mai 2013 au bâtonnier de la Seine Saint-Denis, pour dénoncer le fait que le super avocat qui défend Patrick et David Ramirez le dérange, il s'agit de Me François Dangléhant. 

Pour voir la lettre de Philippe Coderch-Herre (Cliquez ICI)

La lettre sera publiée le 12 novembre 2017.

A la suite de cette lettre, Me François Dangléhant a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires frauduleuses visant à l'éliminer de la profession d'avocat.

 Voilà les méthodes de l'avocat Philippe Coderch-Herre


Philippe Coderch-Herre à gauche
l'avocat qui est attaqué en responsabilité
par Patrick Ramirez  
Phillippe Coderch-Herre a été capitaine dans la marine 
avant de devenir avocat
il a été surnommé capitaine crochet 
dans les banlieues 

Affaire à suivre ! ! !

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