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samedi 6 mai 2017

Virgine Girard s'oppose à l'exercice normal des droits de la défense dans l'affaire Frédéric MOLINA

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Virginie Girard 
Procureur de la République de Compiègne
demande de Tribunal de Compiègne
de ne pas ordonner la force publique
pour faire comparaitre un témoin
qui refuse de venir au Tribunal
pour dire la vérité
il s'agit de la dame
Marie-Laure Ringler

 
Frédéric Molina victime 
d'irrégularité de procédure
au Tribunal de Compiègne et de Senlis

Frédéric Molina
14 avenue .......................
60200 COMPIEGNE


Compiègne le, 13 avril 2017

Affaire N° 15056000017

Tribunal de grande instance de Compiègne
Madame Virginie GIRARD
Procureur de la République


Madame le Procureur de la République,


J’ai l’honneur de vous adresser la présente dans l’affaire citée en référence.

En vu de l’audience du 24 mars 2017, j’avais cité comme témoin Madame Marie-Laure RINGLER.

A l’audience du 24 mars 2017, vous avez demandé avec extrême fermeté au Tribunal, de ne pas ordonner la force publique, pour faire comparaitre comme témoin Madame Marie-Laure RINGLER,  qui n’avait pas déféré à sa convocation en qualité de témoin.

Je regrette de vous le dire mais, une situation de cette nature porte atteinte aux droits de la défense.

L’article 6 de la Convention européenne prescrit :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusations en matière pénale portée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité n’ait été légalement établie. 

3. Tout accusé a droit notamment à : 

d)  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge »

+

Madame Marie-Laure RINGLER est témoin à charge contre moi dans cette affaire. Ses déclarations sont visées par le Soit-Transmis du 26 juin 2016 (page 17) :

« Qu’il ressort  des déclarations de Madame Marie-Laure RINGLER  ….. que celui-ci (Frédéric MOLINA) aurait été successivement le propriétaire direct ou indirect de onze biens immobiliers …….. notamment à PARIS rue des St Pères »

+

Par conséquent, j’ai parfaitement le droit de faire auditionner Madame Marie-Laure RINGLER par le Tribunal, en qualité de témoin à charge.

Sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne,  vous n’avez pas le droit d’utiliser votre position de Procureur de la République,  pour demander au Tribunal de ne pas ordonner la force publique, pour contraindre Madame Marie-Laure RINGLER à comparaitre devant le Tribunal en qualité de témoin à charge.

Je vous remercie pour la suite de la procédure (sous réserve de la requête en suspicion légitime) de ne plus vous opposer à l’application de l’article 6 de la Convention européenne au Tribunal COMPIEGNE.

La Convention européenne constitue un Traité international, qui est applicable sur tout le territoire français et donc également dans le ressort du Tribunal de COMPIEGNE.

En votre qualité de Procureur de la République, vous êtes donc chargé de faire appliquer ce traité dans le ressort du Tribunal de COMPIEGNE, situation qui vous interdit de demander au Tribunal de ne pas accorder la force publique pour faire comparaitre un témoin qui refuse de se présenter devant le Tribunal.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer Madame le Procureur de la République, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

Frédéric MOLINA 


++++




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