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vendredi 18 novembre 2016

Saint-Loup d'Ordon, Vincent Tourbier le candidat de l'UPR, dépose un recours au tribunal pour obtenir le report de l'élection

web stats


Vincent Tourbier
candidat à l'élection municipale partielle



Mairie de Saint-Loup d'Ordon


Tribunal administratif de Dijon


Tribunal administratif de Dijon


François Asselineau
 candidat à l'élection présidentielle


François Asselineau 
 candidat à l'élection ptésidentielle 

Le 20 novembre 2016 doit se tenir une élection municipale partielle à Saint-Loup d'Ordon, pour remplacer un conseiller municipal.

Le candidat de l'UPR, le valeureux Vincent Tourbier a voulu se présenter à cette élection mais, le sous-préfet a refusé de lui délivrer son attestation de candidature, au motif de dépôt tardif.

Certes, Monsieur Vincent Tourbier a déposé sa candidature hors délai car, il a été informé trop tard de la date de l'élection.

En effet, le maire a fait déposer dans sa boite au lettre un avis d'élection daté du 26 octobre 2016 mais, sans indiquer la date de l'élection.

La mairie étant fermée le mardi 1er novembre 2016, Monsieur Vincent Tourbier n'a pas pu demander et obtenir en temps utile l'attestation d'inscription sur la liste électorale nécessaire pour le dépot de la candidature en préfecture.

Le candidat de l'UPR Monsieur Vincent Tourbier a donc déposé un recours en référé liberté devant le Tribunal administratif de Dijon, recours qui devrait être jugé le 19 novembre 2016.
Cette élection se déroule dans un climat délétère de pression et menace sur le candidat de l'UPR Monsieur Vincent Tourbier.
L'élection est-elle entachée de fraude au niveau de l'organisation de l'élection, le Tribunal administratif le dira.
Le candidat de l'UPR Vincent Tourbier demande au Tribunal administratif de Dijon de suspendre la décision du 10 octobre 2016, qui a fixé au 20 novembre 2016, la date du premier tour de l'élection.
Un seul candidat a eu la possibilité de déclarer sa candidature en temps utile.
Ci-dessous le recours déposé par le candidat de l'UPR Vincent Tourbier.
 

Vincent Tourbier
05 les Petites forêts
89330 SAINT-LOUP D’ORDON
Tél. : 06 31 64 44 48

Saint-Loup d’Ordon le 18 novembre 2016

ELECTIONS  MUNICIPALES  PARTIELLES  DU  20  NOVEMBRE  2016

Tribunal administratif de DIJON
Monsieur le juge des Référés libertés
22 rue d’Assas
21000 DIJON

Fax N° 03 80 73 39 89 (05 pages)


Madame ou Monsieur le Juge des référés libertés,


J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint, un nouveau recours en référés libertés + les pièces 1, 2, 3, 4, 5.

Je vous remercie de m’accorder au plus tard le 19 novembre 2016, une audience publique pour examiner cette demande.

Je vous souhaite une bonne réception de la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer Madame ou Monsieur le Juge des référés libertés, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.


Vincent TOUBIER Candidat UPR
 

P. J. : Requête en référés liberté ; Pièce 1, 2, 3, 4, 5


 
Tribunal administratif de Dijon
Juge des référés libertés
Audience du 19 novembre 2016




RÉFÉRÉ  LIBERTÉ  FONDAMENTALE



Pour :


Monsieur Vincent TOURBIER, né le 11 octobre 1969 à HAUBOURDIN NORD (59), de nationalité française, exerçant la profession d’Artisan, demeurant au 05 les Petites forêts, 89330 SAINT-LOUP D’ORDON ; Mail : vincenttourbier@sfr.fr ; Téléphone : 06 31 64 44 48 ;


Contre :


La décision du Préfet qui fixe l’élection d’un conseiller municipal pour la ville de         SAINT-LOUP D’ORDON au 20 novembre 2016 (Arrêté du 10 octobre 2016) ;


+          +          +          +


0 Recevabilité du recours

L’article L 521-2 du Code de justice administrative prescrit :

« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures »
+          +          +          +
Le Préfet a fixé l’élection d’un conseiller municipal manquant au 20 novembre 2016 (Arrêté du 10 octobre 2016), décision dont j’ai été informé que le 17 novembre 2016 (Pièce 5).
Cette décision m’empêche de me présenter à cette élection municipale partielle, compte tenu du calendrier très cours, qui m’a empêché en temps utile d’obtenir l’attestation d’inscription sur la liste électorale, document indispensable pour déposer ma candidature.
Mon recours en référé liberté fondamentale est recevable car :
- cette situation porte atteinte à une liberté fondamentale, le droit de se présenter à une élection et d’être élu ;
- l’urgence est caractérisée par le fait que l’élection est prévue pour le 20 novembre 2016, alors que je n’ai pas été en mesure de déposer ma candidature, compte tenu de la fermeture de la mairie le mardi 01 novembre 2016, ce qui m’a empêcher en temps utile de demander et d’obtenir l’attestation d’inscription sur la liste électorale.
Je demande donc au juge des référés libertés d’appeler les parties en audience publique au plus tard le samedi 19 novembre 2016.
I Faits

Une élection municipale partielle va être organisée le 20 novembre 2016 dans la ville de SAINT-LOUP D’ORDON.

Je souhaite me porter candidat à cette élection partielle mais, j’en suis empêché car le calendrier électoral n’a pas été respecté.

J’ai déposé mon dossier de candidature à la sous préfecture le 15 novembre 2016, mais je n’ai pas obtenu la délivrance du récépissé prévu par l’article L 255-4 Code électoral (Production 5).

C’est pourquoi je dépose la présente requête au Tribunal administratif.

II Discussion 

L’article L 255-4 Code électoral prescrit :     

« Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. 


Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : 


1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; 


2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. 


Il en est délivré récépissé. 


La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. 

Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. 

En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. 

Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
J’ai été dans l’impossibilité de déposer ma candidature en temps utile, compte tenu du calendrier fixé par la Préfecture pour deux raisons :

- 1°) Le Maire a fait déposer le vendredi 28 octobre 2016 dans ma boite aux lettres, une lettre m’informant de l’élection à venir, lettre qui n’indique pas le calendrier de l’élection (Production 2). J’ai pris connaissance de cette lettre le samedi 29 octobre 2016. La mairie a été fermée les 29, 30 et 31 octobre et les 01, 02 et 03 novembre. Je n’ai donc pas pu en temps utile, demander et obtenir l’attestation d’inscription sur la liste électorale car, le mardi 01 novembre 2016, la mairie était fermée et déposer en temps utile mon dossier de candidature ;

- 2°) La mairie n’a été informée que du calendrier de l’élection que le 03 novembre 2016, c’est à dire le dernier jour permettant le dépôt d’une candidature en Préfecture.

+          +          +          +

J’estime donc avoir été dans l’impossibilité matériel de déposer ma candidature avant la date limite fixée par l’article L 255-4 Code électoral, en l’espèce le jeudi 03 novembre à 18 H 00 car, il a été impossible pour moi d’obtenir en temps utile l’attestation d’inscription sur la liste électorale.

J’ai obtenu mon attestation que le 08 novembre 2016 (Production 3).

J’ai déposé ma déclaration de candidature le mardi 15 novembre 2016 à la sous-préfecture (Production 4).

La sous-préfecture a refusé de me délivrer le récépissé prévu par l’article L 255-4 du Code électoral, compte tenu du fait que, j’ai déposé ma candidature trop tard (Pièce 5).

PAR  CES  MOTIFS

Vu l’article L 255-4 du Code électoral ; Vu l’arrêté du 10 octobre 2016 fixant le premier tour de élection au 20 novembre 2016, avis qui n’a été porté à ma connaissance que le 17 novembre 2016 (Pièce 16) ;

Je demande au Juge des référés libertés :

- DE CONSTATER que j’ai été dans l’impossibilité matérielle de déposer ma candidature en temps utile car, la Mairie est ouverte le mardi matin de 10 H 30 à 12 H 30 et, le vendredi de 16 H 30 à 18 H 30,  et qu’elle est restée fermé le mardi 01 novembre 2016 et a été fermée le 02 et le 03 novembre 2016 ;

- DE CONSTATER que je n’ai été avisé que le 17 novembre 2016 de l’existence de l’arrêté du 10 octobre 2016, fixant le calendrier de l’élection partielle ;

- ACCORDER une audience au plus tard le samedi 19 novembre 2016 pour examiner cette requête :

- ORDONNER la suspension de l’arrêté du 10 octobre 2016 fixant le premier tour de l’élection du 20 novembre 2016.

Sous toutes réserves
                                                           
Vincent TOURBIER



BORDEREAU  DE  PRODUCTIONS


Production 1               Lettre d’accompagnement du dossier candidature (Cerfa + attestation)

Production 2               Lettre du 26 octobre 2016

Production 3               Attestation du 08 novembre 2016

Production 4               Lettre au sous-préfet du 15 novembre 2016  

Production 5               Refus de délivrance de l’attestation de candidature






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