Vincent Tourbier
candidat à l'élection municipale partielle
Mairie de Saint-Loup d'Ordon
Tribunal administratif de Dijon
Tribunal administratif de Dijon
François Asselineau
candidat à l'élection présidentielle
François Asselineau
candidat à l'élection ptésidentielle
Le 20 novembre 2016 doit se tenir une élection municipale partielle à Saint-Loup d'Ordon, pour remplacer un conseiller municipal.
Le candidat de l'UPR, le valeureux Vincent Tourbier a voulu se présenter à cette élection mais, le sous-préfet a refusé de lui délivrer son attestation de candidature, au motif de dépôt tardif.
Certes, Monsieur Vincent Tourbier a déposé sa candidature hors délai car, il a été informé trop tard de la date de l'élection.
En effet, le maire a fait déposer dans sa boite au lettre un avis d'élection daté du 26 octobre 2016 mais, sans indiquer la date de l'élection.
La mairie étant fermée le mardi 1er novembre 2016, Monsieur Vincent Tourbier n'a pas pu demander et obtenir en temps utile l'attestation d'inscription sur la liste électorale nécessaire pour le dépot de la candidature en préfecture.
Le candidat de l'UPR Monsieur Vincent Tourbier a donc déposé un recours en référé liberté devant le Tribunal administratif de Dijon, recours qui devrait être jugé le 19 novembre 2016.
Cette élection se déroule dans un climat délétère de pression et menace sur le candidat de l'UPR Monsieur Vincent Tourbier.
L'élection est-elle entachée de fraude au niveau de l'organisation de l'élection, le Tribunal administratif le dira.
Le candidat de l'UPR Vincent Tourbier demande au Tribunal administratif de Dijon de suspendre la décision du 10 octobre 2016, qui a fixé au 20 novembre 2016, la date du premier tour de l'élection.
Un seul candidat a eu la possibilité de déclarer sa candidature en temps utile.
Ci-dessous le recours déposé par le candidat de l'UPR Vincent Tourbier.
Vincent Tourbier
05 les Petites forêts
89330 SAINT-LOUP D’ORDON
Tél. : 06 31 64 44 48
Saint-Loup d’Ordon le 18 novembre 2016
ELECTIONS MUNICIPALES
PARTIELLES DU 20
NOVEMBRE 2016
Tribunal administratif de DIJON
Monsieur le juge des Référés libertés
22 rue d’Assas
21000 DIJON
Fax N° 03 80 73 39 89 (05 pages)
Madame ou
Monsieur le Juge des référés libertés,
J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint,
un nouveau recours en référés libertés + les pièces 1, 2, 3, 4, 5.
Je vous remercie de m’accorder au plus
tard le 19 novembre 2016, une audience publique pour examiner cette demande.
Je vous souhaite une bonne réception de
la présente.
Dans cette attente, veuillez agréer
Madame ou Monsieur le Juge des référés libertés, l’expression de mes
salutations respectueuses et distinguées.
Vincent TOUBIER Candidat UPR
P. J. : Requête en référés liberté ;
Pièce 1, 2, 3, 4, 5
Tribunal administratif
de Dijon
Juge des référés libertés
Audience du 19 novembre
2016
RÉFÉRÉ LIBERTÉ
FONDAMENTALE
Pour :
Monsieur Vincent TOURBIER, né le 11 octobre
1969 à HAUBOURDIN NORD (59), de nationalité française, exerçant la profession
d’Artisan, demeurant au 05 les Petites forêts, 89330 SAINT-LOUP D’ORDON ; Mail :
vincenttourbier@sfr.fr ; Téléphone : 06 31 64 44 48 ;
Contre :
La décision du Préfet qui fixe l’élection
d’un conseiller municipal pour la ville de SAINT-LOUP D’ORDON au 20 novembre 2016
(Arrêté du 10 octobre 2016) ;
+ + + +
0 Recevabilité du
recours
L’article L 521-2 du Code de justice
administrative prescrit :
« Saisi
d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés
se prononce dans un délai de quarante-huit heures »
+ + + +
Le Préfet a fixé l’élection
d’un conseiller municipal manquant au 20 novembre 2016 (Arrêté du 10 octobre
2016), décision dont j’ai été informé que le 17 novembre 2016 (Pièce 5).
Cette décision m’empêche de
me présenter à cette élection municipale partielle, compte tenu du calendrier
très cours, qui m’a empêché en temps utile d’obtenir l’attestation
d’inscription sur la liste électorale, document indispensable pour déposer ma
candidature.
Mon recours en référé liberté
fondamentale est recevable car :
- cette situation porte atteinte
à une liberté fondamentale, le droit de se présenter à une élection et d’être
élu ;
- l’urgence est caractérisée
par le fait que l’élection est prévue pour le 20 novembre 2016, alors que je
n’ai pas été en mesure de déposer ma candidature, compte tenu de la fermeture
de la mairie le mardi 01 novembre 2016, ce qui m’a empêcher en temps utile de
demander et d’obtenir l’attestation d’inscription sur la liste électorale.
Je demande donc au juge des
référés libertés d’appeler les parties en audience publique au plus tard le
samedi 19 novembre 2016.
I Faits
Une élection municipale partielle va être
organisée le 20 novembre 2016 dans la ville de SAINT-LOUP D’ORDON.
Je souhaite me porter candidat à cette
élection partielle mais, j’en suis empêché car le calendrier électoral n’a pas
été respecté.
J’ai déposé mon dossier de candidature à
la sous préfecture le 15 novembre 2016, mais je n’ai pas obtenu la délivrance
du récépissé prévu par l’article L 255-4 Code
électoral (Production 5).
C’est pourquoi je dépose la
présente requête au Tribunal administratif.
II
Discussion
L’article L 255-4 Code
électoral prescrit :
« Une déclaration de candidature est
obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second
tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Elle
est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
1°
Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18
heures ;
2°
Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18
heures.
Il
en est délivré récépissé.
La
déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature.
Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux
conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
Le récépissé ne peut
être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies
et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article
établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux
premiers alinéas de l'article L. 228.
En cas de refus de délivrance du
récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal
administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du
dépôt de la requête.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué
dans ce délai, le récépissé est délivré.
J’ai été dans
l’impossibilité de déposer ma candidature en temps utile, compte tenu du
calendrier fixé par la Préfecture pour deux raisons :
- 1°) Le Maire a
fait déposer le vendredi 28 octobre 2016 dans ma boite aux lettres, une lettre
m’informant de l’élection à venir, lettre qui n’indique pas le calendrier de
l’élection (Production 2). J’ai pris
connaissance de cette lettre le samedi 29 octobre 2016. La mairie a été fermée
les 29, 30 et 31 octobre et les 01, 02 et 03 novembre. Je n’ai donc pas pu en
temps utile, demander et obtenir l’attestation d’inscription sur la liste
électorale car, le mardi 01 novembre 2016, la mairie était fermée et déposer en
temps utile mon dossier de candidature ;
- 2°) La mairie
n’a été informée que du calendrier de l’élection que le 03 novembre 2016, c’est
à dire le dernier jour permettant le dépôt d’une candidature en Préfecture.
+ + + +
J’estime donc
avoir été dans l’impossibilité matériel de déposer ma candidature avant la date
limite fixée par l’article L 255-4 Code électoral,
en l’espèce le jeudi 03 novembre à 18 H 00 car, il a été impossible pour moi
d’obtenir en temps utile l’attestation d’inscription sur la liste électorale.
J’ai
obtenu mon attestation que le 08 novembre 2016 (Production 3).
J’ai
déposé ma déclaration de candidature le mardi 15 novembre 2016 à la
sous-préfecture (Production 4).
La
sous-préfecture a refusé de me délivrer le récépissé prévu par l’article L
255-4 du Code électoral, compte tenu du fait que, j’ai déposé ma candidature
trop tard (Pièce 5).
PAR CES
MOTIFS
Vu
l’article L 255-4 du Code électoral ; Vu l’arrêté du 10 octobre 2016
fixant le premier tour de élection au 20 novembre 2016, avis qui n’a été porté
à ma connaissance que le 17 novembre 2016 (Pièce
16) ;
Je
demande au Juge des référés libertés :
- DE CONSTATER que j’ai été dans
l’impossibilité matérielle de déposer ma candidature en temps utile car, la
Mairie est ouverte le mardi matin de 10 H 30 à 12 H 30 et, le vendredi de 16 H
30 à 18 H 30, et qu’elle est restée
fermé le mardi 01 novembre 2016 et a été fermée le 02 et le 03 novembre
2016 ;
- DE CONSTATER que je n’ai été avisé que
le 17 novembre 2016 de l’existence de l’arrêté du 10 octobre 2016, fixant le
calendrier de l’élection partielle ;
- ACCORDER une audience au plus tard
le samedi 19 novembre 2016 pour examiner cette requête :
- ORDONNER la suspension de l’arrêté
du 10 octobre 2016 fixant le premier tour de l’élection du 20 novembre 2016.
Sous
toutes réserves
Vincent
TOURBIER
BORDEREAU DE
PRODUCTIONS
Production 1 Lettre d’accompagnement du
dossier candidature (Cerfa + attestation)
Production 2 Lettre du 26 octobre 2016
Production 3 Attestation du 08 novembre 2016
Production 4 Lettre au sous-préfet du 15
novembre 2016
Production 5 Refus de délivrance de
l’attestation de candidature
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