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mardi 15 novembre 2016

René FORNEY : une demande de remise en liberté sera examinée le 05 décembre 2016 à 13 H 30

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René Forney
est en danger de mort

 
René Forney
est en danger de mort


René Forney
est en danger de mort
 
René Forney
est en danger de mort 

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Une demande de remise en liberté de René Forney 
sera examinée le 05 décembre 2016 à 13 H 30
au Tribunal de Grenoble
René Forney sera défendu par le valeureux 
 Me François Dangléhant

 
François Dangléhant
Avocat
En interdiction illégale d’exercer
du 22 septembre 2016 au 22 janvier 2017
DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X
DESS Contentieux de Droit Public Paris I
1 rue des victimes du franquisme
93200 SAINT-DENIS
Tel – Fax  01 58 34 58 80  -  Tel 06 21 02 88 46

 Saint-Denis le, 15 novembre 2016







Tribunal de grande instance de GRENOBLE

Monsieur Jean-Yves COQUILLAT

Procureur de la République



Fax N° 04 38 21 22 44 (30 pages)

 

Aff. : Ministère public / René Forney





Monsieur le Procureur de la République,





J’ai l’honneur de vous adresser la présente, par suite de l’appel téléphonique que j’ai reçu hier matin de vos services.



La personne qui m’a appelé m’a indiqué que, Monsieur René FORNEY m’avait désigné pour assurer sa défense.



J’accepte de défendre Monsieur René FORNEY mais, je suis dans l’impossibilité par suite d’une suspension provisoire de 4 mois manifestement illégale prise à mon encontre par la cour d’appel de PARIS (Pièce 1).



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Depuis plusieurs années, je fais l’objet d’une opération de « racket », visant à me chasser de la profession d’Avocat, dans le cadre de procédures disciplinaires frauduleuses engagées contre moi sur des fausses accusations.



J’ai fais l’objet de 4 procédures disciplinaires frauduleuses, j’ai été relaxé à 4 reprises, sur les fausses accusations portées contre moi.



Par décision du 22 septembre 2016, la cour d’appel de PARIS a annulé la 4ème procédures disciplinaire engagée contre moi sur des fausses accusations (Pièce 2).



Par une décision du même jour, la cour d’appel de PARIS m’a placé en suspension provisoire pour 4 mois, au visa des fausses accusations disciplinaires portées contre moi (Pièce 1).



Cette décision de suspension provisoire est manifestement illégale.



J’ai formé un pourvoi en cassation et, je viens d’obtenir sur décision du Premier président de la Cour de cassation, la procédure urgente, ce qui est fort rare (Pièce 3).



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Je fais par ailleurs l’objet d’une procédure pénale entièrement frauduleuse, au motif de pressions sur des personnes investies d’une fonction juridictionnelle, en l’espèce, deux avocats (François DETTON et Josine BITTON) qui se sont prétendus membres du Conseil régional de discipline en 2014 mais, qui ne l’étaient pas.



J’ai donc été déclaré coupable par suite d’une importante erreur de droit car, l’infraction ne peut être retenue que si et seulement si,  les personnes visées sont inverties d’une fonction juridictionnelle.



Certes François DETTON et Josine BITTON ont été désignés le 19 décembre 2013, en qualité de « juge-disciplinaire », pour siéger au Conseil régional de discipline en 2014     (Pièce 4) mais, cette désignation a été suspendue par le recours en annulation que j’ai formé le 16 janvier 2014 (Pièce 5), recours en annulation qui est suspensif (Pièce 6).



Le recours en annulation que j’ai formé le 16 janvier 2014 n’a toujours par été jugé sur le fond.



Par arrêt du 17 mars 2016, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui avait jugé ce recours irrecevable et renvoyé devant la cour d’appel de PARIS (Pièce 7).



En résumé, j’ai formé un recours en annulation le 16 janvier 2014 contre la désignation de François DETTON et Josine BITTON en qualité de « juge-disciplinaire » (Pièce 5), cette qualité a été suspendue durant toute l’année 2014 car, l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 pose le principe que le recours contre une décision du Conseil de l’ordre est suspensif  jusqu’à décision définitive sur le fond (Pièce 6).



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Il est donc évident que la suspension provisoire de 4 mois prononcée contre moi est illégale, conséquence, Monsieur René FORNEY a donc été privé en violation de la loi, de l’Avocat qu’il avait choisi pour assurer sa défense, principe à valeur constitutionnelle.



J’ai appris que le Tribunal a placé Monsieur René FORNEY en détention provisoire jusqu’au 14 décembre 2016 dans l’attente de son jugement.



Je regrette de vous le dire mais, beaucoup de personnes estiment que Monsieur René FORNEY a été privé des droits de la défense, dans la mesure où l’Avocat qu’il a désigné pour assurer sa défense n’a pas pu intervenir, par suite d’une décision de suspension provisoire manifestement illégale, prise le 22 septembre 2016 par la cour d’appel de PARIS.
 
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à la présente.



Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression des mes salutations respectueuses et distinguées.





François DANGLEHANT, Avocat en suspension provisoire manifestement illégale depuis le 22 septembre 2016




P. J. : Pièces 1 à 7
 









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