Virginie Girard
Procureur de la République de Compiègne
demande de Tribunal de Compiègne
de ne pas ordonner la force publique
pour faire comparaitre un témoin
qui refuse de venir au Tribunal
pour dire la vérité
il s'agit de la dame
Marie-Laure Ringler
Frédéric Molina victime
d'irrégularité de procédure
au Tribunal de Compiègne et de Senlis
Frédéric Molina
14 avenue .......................
60200 COMPIEGNE
Compiègne le, 13
avril 2017
Affaire N° 15056000017
Tribunal de
grande instance de Compiègne
Madame Virginie
GIRARD
Procureur de la
République
Madame le
Procureur de la République,
J’ai l’honneur de
vous adresser la présente dans l’affaire citée en référence.
En vu de
l’audience du 24 mars 2017, j’avais cité comme témoin Madame Marie-Laure
RINGLER.
A l’audience du
24 mars 2017, vous avez demandé avec extrême fermeté au Tribunal, de ne pas
ordonner la force publique, pour faire comparaitre comme témoin Madame Marie-Laure
RINGLER, qui n’avait pas déféré à sa
convocation en qualité de témoin.
Je regrette de
vous le dire mais, une situation de cette nature porte atteinte aux droits de
la défense.
L’article 6 de la
Convention européenne prescrit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusations en matière pénale portée contre elle. Le jugement doit
être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit
à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans
l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans
une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection
de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée
strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la
justice.
2.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité n’ait été légalement établie.
3.
Tout accusé a droit notamment à :
d) interroger ou faire interroger
les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins
à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge »
+
Madame Marie-Laure RINGLER est témoin à
charge contre moi dans cette affaire. Ses déclarations sont visées par le
Soit-Transmis du 26 juin 2016 (page 17) :
« Qu’il ressort des déclarations de Madame Marie-Laure
RINGLER ….. que celui-ci (Frédéric
MOLINA) aurait été successivement le propriétaire direct ou indirect de onze
biens immobiliers …….. notamment à PARIS rue des St Pères »
+
Par conséquent, j’ai parfaitement le droit de faire auditionner Madame
Marie-Laure RINGLER par le Tribunal, en qualité de témoin à charge.
Sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne, vous n’avez pas le droit d’utiliser votre
position de Procureur de la République,
pour demander au Tribunal de ne pas ordonner la force publique, pour
contraindre Madame Marie-Laure RINGLER à comparaitre devant le Tribunal en
qualité de témoin à charge.
Je vous remercie pour la suite de la procédure (sous réserve de la
requête en suspicion légitime) de ne plus vous opposer à l’application de
l’article 6 de la Convention européenne au Tribunal COMPIEGNE.
La Convention européenne constitue un Traité international, qui est
applicable sur tout le territoire français et donc également dans le ressort du
Tribunal de COMPIEGNE.
En votre qualité de Procureur de la République, vous êtes donc chargé de
faire appliquer ce traité dans le ressort du Tribunal de COMPIEGNE, situation
qui vous interdit de demander au Tribunal de ne pas accorder la force publique
pour faire comparaitre un témoin qui refuse de se présenter devant le Tribunal.
Je vous remercie
pour l’attention que vous porterez à la présente.
Dans cette
attente, veuillez agréer Madame le Procureur de la République, l’expression de
mes salutations respectueuses et distinguées.
Frédéric MOLINA
++++
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire