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mercredi 11 avril 2018

Robert Soler huissier à Perpignan tente d'expulser illégalement une entreprise titulaire d'un bail commercial



Robert Soler 
huissier à Perpignan
tente d'expulser illégalement l'entreprise Ramirez
de son local commercial situé à Ille sur Têt


Robert Soler 
huissier à Perpignan
tente d'expulser illégalement l'entreprise Ramirez
de son local commercial situé à Ille sur Têt


Robert Soler 
huissier à Perpignan
tente d'expulser illégalement l'entreprise Ramirez
de son local commercial situé à Ille sur Têt

 
Robert Soler 
huissier à Perpignan
tente d'expulser illégalement l'entreprise Ramirez
de son local commercial situé à Ille sur Têt


Robert Soler 
huissier à Perpignan
tente d'expulser illégalement l'entreprise Ramirez
de son local commercial situé à Ille sur Têt

Robert Soler huissier à Perpignan tente d'expulser l'entreprise Ramirez qui dispose d'un local commercial au 02 route de Corbère à Ille sur Têt, sur la fondement d'un bail commercial.

Pour voir le bail commercial : CLIQUEZ ICI

Pour voir la tentative d'expulsion : CLIQUEZ ICI

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De quoi s'agit-il.

Un immeuble appartenant à la SCI GDP a été vendu aux enchères publiques le 06 avril 2011.

Cette vente aux enchères publiques fait l'objet depuis le mois le 08 mars 2011 d'une action en tierce opposition, qui a pour finalité d'obtenir l'annulation de cette vente aux enchères frauduleuses.

Cet immeuble comporte pour l'essentiel des locaux à usage commercial.

Depuis le 01 octobre 1995, le valeureux Patrick RAMIREZ dispose d'un bail commercial dans cet immeuble, bail commercial pour une entreprise de travaux.

Ce bail commercial a expiré le 01 octobre 2004. 

Depuis le 01 octobre 2004, un bail commercial de fait a été reconduit :

- une première fois jusqu'au 01 octobre 2013 ;

- une deuxième fois jusqu'au 01 octobre 2019.

Le 06 avril 2011, le Crédit agricole a acheté aux enchères publiques cet immeuble, en partie utilisé par l'entreprise Ramirez au moyen d'un bail commercial.

Le 10 avril 2018, alors que le bail commercial est toujours en vigueur, l'huissier Robert Soler de Perpignan s'est rendu sur place, pour tenter d'expulser l'entreprise Ramirez, alors même que cette entreprise dispose d'un bail commercial toujours en vigueur. 

Le 10 avril 2018 l'huissier Robert Soler a déposé un acte indiquant que la force publique a été accordée, ce qui est faux.

Pour voir l'acte de l'huissier Robert Soler : CLIQUEZ ICI

Pour voir le Kbis des entreprises disposant d'un local commercial : CLIQUEZ ICI

Pour voir les factures d'électricité : CLIQUEZ ICI



Le juge Jean-Jacques Sainte-Cluque
est en charge de l'affaire

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