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samedi 30 avril 2016

Jean-Jacques Urvoas s’attaque au valeureux Me François Dangléhant, au sujet d’une affaire de procès truqué

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Jean-Jacques Urvoas
attaque Me François Dangléhant
pour diffamation 
dans l’affaire des procès truqués


Jean-Jacques Urvoas
attaque Me François Dangléhant
pour diffamation 
dans l’affaire des procès truqués


Jean-Jacques Urvoas
attaque Me François Dangléhant
pour diffamation 
dans l’affaire des procès truqués


Le Président François Hollande a transmis à Jean-Jacques Urvoas, ma demande de grâce présidentielle pour avis (Procédure).

Pour télécharger les lettres du Président François Hollande :



Jean-Jacques Urvoas aurait dû transmettre un avis très positif à ma demande de grâce présidentielle car, par jugement du 27 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de Paris, m’a infligé une sanction pénale, non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal.

C’est  l’objet même  de la demande de grâce présidentielle.

Pour télécharger le jugement du 27 novembre 2015


Jean-Jacques Urvoas m’attaque pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service public car, par vidéo du 03 mars 2016, j’ai dénoncé publiquement le fait que :

- le Tribunal correctionnel de Paris m’a déclaré coupable sur deux infractions imaginaires, ce qui est vrai ;

- m’a condamné à une sanction pénale, non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal : une interdiction d’exercer la profession d’Avocart pendant 5 ans, avec exécution provisoire, ce qui est vrai.

Une juridiction pénale ne peux jamais, prononcer une sanction pénale non prévue, en l’espèce, une interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire, car la loi du 31 décembre 1971, réserve à la justice disciplinaire, le prononcé d’une sanction de cette nature.

Une situation de cette nature avait été mise en oeuvre sous le régime de Vichy, avec la promulgation de la loi du 14 août 1941 (création de la justice de type Section spéciale),  loi qui comportait des effets rétroactifs.

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Dans la mesure où, Jean-Jacques Urvoas a porté plainte pour diffamation contre moi, pour des discours démonçant la vérité, il ne peut plus donner un avis objectif, sur ma demande de grâce présidentielle.

En conséquence, Jean-Jacques Urvoas doit démissionner, pour permettre la nommination d’un nouveau Ministre de la justice, qui pourra donner un avis objectif, sur ma juste demande de grâce présidentielle.

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Cette affaire de procèdure pénale irrégulière, trouve son origine dans l’affaire des procès disciplinaires truqués contre des Avocats, procédures qui ont été conduites dans le ressort de la cour d’appel de Paris et dans d’autre ressort de cour d’appel.

Christiane Taubira a été informé en temps utile des très graves irrégularités qui entachent la justice disciplinaire des Avocats dans le ressort de la cour d’appel de Paris, mais, n’a rien fait.

Pour télécharger la lettre de Christiane Taubira relative aux procédures disciplinaires frauduleuses dans le ressort de la cour d’appel de Paris


Procédure disciplinaires frauduleuse dans l’affaire de Me Joseph Scipilliti, avec mort d’homme.

Procédure disciplinaires fraudumleuse dans l’affaire de Me Richard Ndemazou.

Procédure disciplinaires frauduleuse dans l’affaire de Me François Dangléhant.

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Au surplus, par communiqué de presse, Jean-Jacques Urvoas prétend que, j’aurais été suspendu «  pour mon comportement envers le bâtonnier et ses confrères »  lors d'une instance disciplinaire.

Ce discours est inexact car, je n’ai pas comparu en 2014, devant le Conseil régional de discipline, c’est à dire, la juridiction prévue par l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971.

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Depuis le 27 novembre 2015, je ne peux plus exercer la profession d’Avocat, par suite du prononcé contre moi, d’une sanction pénale non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal, situation qui caractérise une ambiance de « justice d’exception ».

Jean-Jacques Urvoas approuve une situation de cette nature, à  savoir, le prononcé contre moi, par le Tribunal correctionnel de Paris, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire.

Il s’agit d’une peine de mort professionnelle, qui n’a pas encore été votée par le Parlement et, qui n’a pas été publiée au Journal officielle.

En ce sens, il s’agit d’une violation particulièrement grave :

- du principe de légalité des infractions ;

- du principe de légalité des peines.

Il est infiniement regrettable que, Jean-Jacques Urvoas en sa qualité de Ministre de la justice, puisse apporter un soutien à une situation de cette nature.

Je demande donc à Jean-Jacques Urvoas de démissionner de sa fonction de Ministre de la justice, notamment en relation avec le fait qu’il a exposé publiquement que, la justice est en faillite.

Sous la responsabilité de qui ! ! !




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