AVIS A LA POPULATION : CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D’ENQUETE SUR LA JUSTICE

Me François DANGLEHANT
Vice-Président de la 
Commission Nationale d’enquête sur la Justice

Rapport N° 1 : Coup d’Etat du 24 novembre 2015, par François Hollande

Rapport N° 2 : Escroquerie au jugement organisée par François Detton, avec le concours des juges Bruno Deblois, Michel Salzmann et Jean-Marie Denieul

Rapport N° 3 : Chasse à l’Avocat contre Me Jean-Pierre Cevaer-Visonneau, par les bâtonniers Pierre Becque, François Pech de Laclause et Gilles Boxo

La Commmission nationale d’enquête sur la justice

ouvre une enquête sur la Chasse à l’Avocat

engagée contre 

Me François DANGLEHANT

Me Joseph SCIPILLITI

Me Richard NDEMAZOU

Sous la responsabilité du faux 
président du conseil régional de discipline
François DETTON

François DETTON le faux président 
du conseil régional de discipline
un ami du Parti socialiste
nommé juge d’instruction au 
Tribunal de Beanvais 
par François Hollande

La Commmission nationale d’enquête sur la justice

ouvre une enquête sur la Chasse à l’Avocat

engagée encore contre 

Me Jean-Pierre CEVAER-VISONNEAU

et contre 6 autres Avocats

COMMISSION  NATIONALE  D’ENQUETE  SUR  LA  JUSTICE

(Association  loi  1901)

A Giordano BRUNO, 1548, 1600

« La mort n’est rien, mais vivre vaincu et

sans droit, c’est mourir tous les jours »

A Emmanuel Joseph SIEYES, 1748, 1838

« Malheur aux hommes, malheur aux

peuples qui croient savoir ce qu’ils

veulent quand ils ne font que le vouloir ! »

(Discours du 2 Thermidor An III à la

Convention Nationale)

commission.justice.1@gmail.com

PRÉAMBULE

Il ne se passe pas un jour, sans qu’une personnalité exerçant une fonction publique prétende, que la France serait le pays des droits de l’Homme.

La réalité est tout autre, les citoyens qui sont les « propriétaires » de nos institutions publiques l’on bien compris :

- arrestations arbitraires ;

- gardes à vue arbitraires ;

- informations judiciaires grossièrement falsifiées par des juges d’instruction ;

- productions en justice, de pièces, de prétendus actes authentiques, reconnus faux ;

- procès truqués, falsifiées, délibérément ;

- escroqueries par jugement, avec des complices dans la place ;

- procureurs qui requièrent sciemment, le contraire de l’application de la loi ;

- faux jugements (voir l’affaire du bon Docteur Michel PINTURAULT) ;

- juges faussaires remerciés par des promotions (Affaire de la juge Nicole COCHET) ;

- pressions et menaces exercées par les bâtonniers ou les magistrats, sur les Avocats.

Bref, la France n’est pas le « Pays des Droits de l’Homme » et, tend à devenir un « goulag à ciel ouvert », pays dans lequel, le Service public de la justice (judiciaire et administrative) est  contrôlée par des factions  qui agissent pour défendre leurs intérêts propres et non, pour défendre :

- l’intérêt général ;

- ou garantir les « Libertés fondamentales ».

C’est pourquoi les personnes susvisées ont décidé de créer la présente « Commission nationale d’enquête sur la justice », pour identifier avec précision  les racines du mal,  préparer une nouvelle Constitution ainsi que, la modification des textes législatifs et réglementaires, dans le but d’établir ou selon, de rétablir un « ETAT DE DROIT », à tout le moins, de mettre en place les procédures, pour chasser du Service public de la justice, les personnes, qui ont cru pouvoir s’y installer à leur propre compte, pour organiser des trafics d’influence, ayant pour finalité de truquer le cours normal de la justice ou encore, de jeter en prison illégalement, les personnes désignées par des « Commanditaires » agissant dans l’illégalité la plus totale.

ARTICLE 01 – Projet

Il est constitué entre les personnes physiques et, les personnes morales visées aux présentes et celles qui y adhèreront ultérieurement, une association qui constitue une œuvre d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, social et humanitaire, qui caractérise un « Service public » d’intérêt général.

ARTICLE 02 - Dénomination

L’association a pour dénomination :

« Commission nationale d’enquête sur la Justice N° 1 »

ARTICLE 03 - Objet

1. Identifier et analyser les dysfonctionnements et, les fraudes affectant le service public de la justice judiciaire et, le service public de la justice administrative, et pour se faire :

- Recevoir les plaintes et les doléances des citoyennes, des citoyens et des personnes morales ;

- Etablir un « Cahier de doléance » publié sur le site de l’Association, « cahier de doléance » exprimant le mécontentement des « Citoyens propriétaires », au sujet du Service public de la justice ;

- Identifier les fautes, les fraudes et, les trahisons commises par les procureurs, les juges, les juges consulaires, les juges disciplinaires et, autres auxiliaires de justice, dans l’exercice du service public de la justice ;

- Déterminer les situations récurrentes qui nécessitent  l’ouverture d’une Commission d’enquête spéciale,  sur telles ou telles situations, caractérisant un déni de justice (définition de la mission d’enquête) ;

- Désigner un ou plusieurs « Procureur spécial », personne qualifiée pour, analyser les décisions illégales et frauduleuses, rédiger un rapport sur chaque situation posant difficulté, rapport proposant  la modification des textes en vigueur,  avec finalité de rétablir le fonctionnement normal du service public de la justice ;

- Créer un site internet pour publier tous les rapports d’enquête, avec une vidéo explicative ;

- A titre exceptionnel, financer telle ou telle personne attaquée injustement par le service public de la justice, pour lui apporter une défense de qualité ;

- Créer, financer et gérer un Groupement d’Intérêt Économique (GIE), qui pourra avoir pour dénomination « GIE DE LA GARDE NATIONALE » ou autre, dont le siège sera domicilié au 3, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS. Ce GIE recevra la totalité des ressources perçues par les Associations membres fondateurs et, fournira en retour, les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement de ces Associations ;

- Décerner le titre « Ennemi du Genre Humain » aux procureurs, aux juges et auxiliaires de justice ayant violé les droits d’un justiciable ;

- Les premiers rapports porteront sur :

- N° 1 :  les faux en écriture authentique, notamment en matière de décision de justice ;

- N° 2 : possibilité d’exprimer des opinions divergentes et, le secret du délibéré sous      l’angle de la responsabilité civil, disciplinaire et pénale des juges ;

- N° 3 : le fonctionnement anormal et spécial du RSI ;

  

- N° 4 : le fonctionnement anormal et spécial de la Cour européenne ;

- N° 4 : le fonctionnement anormal et spécial de la cour d’appel de Paris ;

- N° 5 : le fonctionnement anormal et spécial de la Cour de cassation ;

- N° 6 : l’escroquerie par jugement ;

- N° 7 : les difficultés de communication de pièce en matière civile ;

- N° 8 : le cas des procureurs qui requièrent le contraire de l’application de la loi ;

- N° 9 : la dépénalisation du droit de la presse ;

- N° 10 : l’abrogation de l’article 434-25 du Code pénal …. Etc ;

- N° 11 : les pressions et les menaces sur Avocat au sein des barreaux ;   

ARTICLE 04 - Siège

Le siège de l’association est fixé au : 3, rue des victimes du franquisme, 93200 SAINT-DENIS.

ARTICLE 05 - Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 06 – Membres

1. L’association se compose des membres fondateurs et des membres adhérents ;

2. Sont membres fondateurs de l’association, les membres qui ont participé à sa constitution et dont la liste est annexée.

3. Sont membres adhérents, les personnes qui ont adhérées après le dépôt des statuts.

4. Le conseil d’administration peut décerner le titre de « membre bienfaiteur » à toute personne ayant rendu des services à l’humanité. Le Conseil d’administration peut décerner le titre « d’ennemi du genre humain », à toute personne ayant gravement violé les droits des citoyens dans l’exercice de ses fonctions de procureur, de juge ou l’auxiliaire de justice.

ARTICLE 07 – Admission / Radiation des membres

1. L’admission des membres est décidée par « le Conseil d’administration ». Le refus d’admission doit être motivé.

2. La qualité de membre de l’association se perd par :

- La radiation prononcée par « le conseil d’administration » pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense, par lettre recommandée adressée au mois 30 jours à l’avance ;

- La démission notifiée par lettre recommandée adressée au Président de l’association, la perte de la qualité de membre intervenant à réception de la lettre de démission ;

- Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que se soit, pour les personnes morales.

ARTICLE 08 – Ressources

1. Cotisation : Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation, dont le montant est fixé chaque année par « le Conseil », à 100 Euros ou plus, payables en 1 ou 2 versements.

2. Ressources : Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et d’éventuelles subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir. Elle peut également comprendre toutes autres ressources notamment des dons manuels par chèque ou en espèce.

ARTICLE 09 – Assemblée générale

1. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, pour :

- élire les membres du Conseil d’administration ;

- décerner le titre « Ennemi du Genre Humain » aux procureurs, juges et auxiliaires de justice ayant violé les droits des justiciables dans une procédure ;

- approuver les rapports d’enquête ;

- valider les comptes de l’Association.

2. Les convocations pour l’Assemblée générale sont adressées par mail avec l’ordre du jour, au moins 30 jours à l’avance par :

- le Secrétaire ;

- le Président ;

- le Trésorier.

3. Dans les 10 jours de la réception de la convocation, chaque membre de l’Association, peut se porter candidat pour l’exercice d’une fonction sein du Conseil d’administration et, soumettre à discussion une question écrite ou, proposer un thème pour une Mission d’enquête publique, sur une question récurrente ou, sur le comportement anormal et spécial d’un procureur, d’un juge ou d’un auxiliaire de justice.

4. À cet effet, chaque membre de l’Association doit, au moment de son inscription, fournir une adresse mail valable, à laquelle sera adressée toute convocation.

5. Les convocations sont adressées à l’adresse mail fournie par chaque membre sur son bulletin d’inscription. Tout changement d’adresse mail doit être communiqué par lettre      recommandée. La convocation communiquée à l’adresse mail valable, dispose d’une présomption de validité de la convocation, pour chaque Assemblée générale.

6. Le Procès-verbal de l’Assemblée générale avec la feuille de présence, est signé par le Secrétaire et, diffusé par mail à tous les membres, qui peuvent le contester dans un délai de 20 jours à réception de l’expédition.

7. Ce mêmes Procès-Verbal peut être publié sur le site de l’Association.

ARTICLE 10 – Le Conseil d’administration

1. Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’Assemblée générale.

2. Le Conseil d’administration est composé d’un Président, d’un Vice président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire général.

3. Les premiers membres du Conseil d’administration sont désignés dans les statuts pour une durée expirant au 31 décembre 2016.

4. La durée des fonctions des membres du Conseil d’administration est fixée à une année, chaque année s’entend de la période comprise entre deux Assemblées générales annuelles.

5. Les membres « du Conseil » sortant sont immédiatement rééligibles.

6. En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membre du Conseil d’administration, cet organe pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire. Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le Conseil d’administration est réduit à deux membres. Ces désignations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil d’administration cooptés, ne demeurent en fonction que pour la durée restant à couvrir du mandat de leurs prédécesseurs.

7. Le mandat de membre du Conseil d’administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou, la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance, après explications contradictoires.

8. Les fonctions exercées en qualité de membre du Conseil d’administration sont gratuites.

ARTICLE 11 – Réunions et délibérations du Conseil d’administration

1. Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son Président, du Secrétaire général ou du Trésorier, chaque fois que cela paraitra utile et au moins trois fois par an. Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion par mail à l’adresse déclarée.

2. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêtée par le Président, ou par le membre du Conseil d’administration qui a demandé la réunion.

3. Le Conseil d’administration se réunit au siège de l’association ou, en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

4. Le Conseil d’administration après avoir reçu des plaintes de justiciables ou, sur sa propre initiative :

- décide l’ouverture d’une enquête publique, sur telle ou telle violation des droits en matière de justice ;

- défini la mission d’enquête ;

- désigne un ou plusieurs  Procureur spécial,  pour procéder à l’enquête et, déposer un rapport qui sera rendu public sur le site de l’Association, rapport qui proposera une modification des textes en vigueur, pour rétablir l’Etat de droit ;

- fixe la rémunération du Procureur spécial pour chaque mission.

5. Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple, le Président à voix prépondérante en cas de départage.

6. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et, sous réserve des pouvoirs réservés à l’Assemblée générale.

7. Le Conseil d’administration prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et, particulièrement, celle relative à l’emploi des fonds au dessus de 1000 Euros, à la prise à bail des locaux, à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel, tant que le GIE visé au § 3-6 n’aura pas été constitué.

8. Le Conseil d’administration négocie et approuve les statuts du GIE visé au § 3-6. Après approbation des statuts précités, le Conseil d’administration donne au Président mandat pour signer au nom de l’Association les statuts dudit GIE. Le Président pourra être l’un des membres du Conseil d’administration du GIE, dans tous les cas il surveille la bonne gestion du GIE.

9. Le Conseil d’administration définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association. Dès que le GIE visé au § 3-6 aura été constitué, le Conseil d’administration donnera mandat au Trésorier, de verser au GIE les ressources de l’association et, de solliciter et d’obtenir du GIE les biens et les services dont l’Association aura besoin pour la réalisation de son objet.

10. En cas d’urgence, le Président ou le Vice-président prennent les décisions après avoir averti les autres membres « du Conseil », sauf opposition de leur part dans les 48 heures après notification du projet de décision par courrier recommandé.

ARTICLE 12 – Attributions du Président

1. Le Président exécute les décisions du Conseil d’administration et, représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

2. Le Président représente l’Association en justice, en demande ou en défense, sans avoir besoin de l’accord préalable du Conseil d’administration ou, de l’Assemblée générale, en première instance, en appel, devant la Cour de cassation, devant le Conseil d’Etat, devant le Conseil constitutionnel et devant la Cour européenne.

3. Le Président signe avec le Trésorier les paiements supérieurs à 1000 Euros.

4. Le Vice-Président crée le site de l’Association et, occupe la fonction de Directeur de la publication du site internet de l’Association.

ARTICLE 13 – Attributions du Vice-Président

1. Le Vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas de vacances, d’empêchement ou pour les actes conclus entre le président et l’association.

2. Le Vice-président représente également l’Association en justice, en demande ou en défense, sans avoir besoin de l’accord préalable du Conseil d’administration ou, de l’Assemblée générale, en première instance, en appel, devant la Cour de cassation, devant le Conseil d’Etat, devant le Conseil constitutionnel et devant la Cour européenne.

ARTICLE 14 – Attributions du Secrétaire

1. Le secrétaire est chargé des convocations aux Assemblées générales.

2. Le Secrétaire établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et, de l’assemblée générale.

3. Le Secrétaire tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 01 juillet 1901.

ARTICLE 15 – Attributions du Trésorier

1. Le trésorier procède à l’ouverture du compte en banque et, verse les ressources de l’Association sur ce compte bancaire.

2. Le Trésorier établit ou fait établir les comptes de l’association.

3. Le Trésorier est chargé de l’appel des cotisations.

4. Le Trésorier effectue les paiements inférieurs à 1000 Euros, il dispose de la signature sur le compte bancaire.

5. Le Trésorier réceptionne toutes les ressources adressées à l’Association.

6. Le Trésorier établit un rapport sur la situation financière de l’association et, le présente à l’assemblée générale annuelle.

ARTICLE 16 – Règles communes aux assemblées générales

1. Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association à jour du paiement de leur cotisation, preuve du paiement est délivrée par le trésorier. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial. La représentation par une personne non membre de l’association est interdite. Un membre ne peut détenir plus d’un pouvoir, sauf pour l’Assemblée générale constitutive.

2. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et, de la voix de la personne qu’il représente éventuellement.

3. L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou en cas d’empêchement par le Vice-président, ou à défaut, par une personne désignée par l’assemblée.

4. Le Président établi une feuille de présence émargée par les membres de l’Assemblée générale en début séance, certifiée par le Secrétaire de l’Assemblée générale.

5. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

ARTICLE 17 – Assemblées générales à majorité particulière

1. L’assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et, statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.

2. L’assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si tiers au moins des membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai de 30 jours.

3. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité des « deux tiers » des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18 - Exercice social

1. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de ratification de la dite convention, pour finir le 31 décembre suivant.

ARTICLE 19 – Commissaire aux comptes

L’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles qui régissent la profession.

ARTICLE 20 – Dissolution

1. En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

2. Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale à majorité particulière se prononce sur la dévolution de l’actif net.

ARTICLE 21 – Règlement intérieur

Le Conseil d’administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et, de compléter les règles de fonctionnement de l’association.

ARTICLE 22 – Personnes interdites

1. Les personnes dont les noms suivent sont interdites à vie d’inscription au sein de l’Association. Par la suite, les interdictions sont prononcées par l’Assemblée générale, sur proposition motivée des membres de l’Association :

- François DETTON ;

- Robert FEYLER ;

- Nathalie BARBIER ;

- Frédéric GABET ;

- Josine BITTON ;

- Silviane HIGELIN ;

- Eric BENOIT GRANDIERE ;

- Susanne SACK COULON ;

- Hélène THIRION ;

- Eric MORIN ;

- Fabrice NORET ;

- Anne LEVEILLARD ;

- Sophie MOLLAT ;

- Bernadette VAN RUYMBEKE ;

- Anne-Marie SAUTERAUD ;

- Sophie PORTIER ;

- Jean-Sébastien TESLER ;

- Julien DUPUY ;

- Pierre ELLUL ;

- Sylvie EX-IGNOTIS ;

- François MOLINS ;

- Patrick SAGARD ;

- Philippe CODERCH-HERRE ;

- Jean-Luc FORGET ;

- Didier MARSHALL ;

- Thierry JOUVE ;

- Catherine SIROL ;

- Philippe MORICE ;

- David SIMON ;

- Xavier GIRIEU ;

- Camille PALUELLE ;

- Isabelle COUZY ;

- Danielle LIPMAN WULF BOCCARA ;

- Emmanuel SOUSEN ;

- Charles GOURION ;

- Jean-François MOREAU ;

- Dominique BEDOU-CABAU ;

- Françoise BOUTHIEZ-VERGEZ ;

- Eric BEDOS ;

-

+         +         +         +

Fait à SAINT-DENIS le …………………… 2015

Statuts adoptés par ratification individuelle.

Président : Stéphane BOIZOT

Premier Vice-Président : François DANGLEHANT

Deuxième Vice-Président : Pierre PANET

Trésorier :

Secrétaire :

BORDEREAU  DE  CONSTITUTION

Nom : …………………………….……………………...

Prénom : ………………………………………..…….

Situation professionnelle : ………………………………………..…………..

Adresse :………………………………………………….…..………………………………………………………………………...…

Mail : ………………………………………..………………………………………………………

 Téléphone fixe : ………………………………………..……………………………………………

Téléphone portable : ………………………………………..……………………………………………

Candidat à la fonction de : ………………………………………..……………………………………………

Je soussigné …………………………………………..……………….. souhaite participer à la constitution de l’association Commission Nationale d’Enquête Sur La Justice ( CNEJ ) et, règle la cotisation annuelle de 100 Euros.

J’assisterai à l’Assemblée générale constitutive.

Je donne procuration à M……………………………………………………….……………… pour me représenter à l’Assemblée générale constitutive.

Le ………………………………………..

Signature

Commission nationale d’enquête sur la justice

(Association en cours de formation)

3 rue des victimes du franquisme

93200 SAINT-DENIS

commission.justice.1@gmail.com